Loi Carrez
Avant de procéder à la vente d'un lot au sein d'une copropriété, le propriétaire doit absolument calculer sa superficie privative. Dans cette superficie, les caves, les garages, les terrasses et les balcons ne sont pas pris en compte.
De plus, les parties dont la hauteur reste inférieure à 1,80 mètre ne doivent pas être comptabilisées. Sont également à exclure de la surface privative les gaines, cloisons, escaliers et cages d'escalier...
Attention !
Il est très important de respecter les critères de la loi Carrez. En effet, si le métrage est faux de 5% ou plus par rapport à la véritable superficie privative, l'acquéreur peut exiger une renégociation du prix de vente.
La réglementation lui accorde même un an, à compter de la signature du contrat, pour contrôler la surface loi Carrez du bien acheté et pour demander une compensation financière.
