Loi Boutin

Dans le cadre d'une location immobilière, la loi Boutin contraint les bailleurs à mesurer la surface habitable de leur propriété. Ne sont toutefois pas visées par cette réglementation les personnes qui louent des logements meublés et les personnes qui louent des biens à titre de résidences secondaires.

La superficie habitable d'un bien correspond à sa surface plancher, sans les parties hautes de moins d'1,80 mètre, les gaines, embrasures, cloisons, marches d'escalier, etc. Certaines parties telles que les greniers, les vérandas, les terrasses et les sous-sols sont également à soustraire lors du calcul. 

À noter

Il est extrêmement important de connaître tous les critères du métrage loi Boutin et de mesurer correctement le bien à louer.

Toute erreur de calcul de 5% et plus offre au locataire la possibilité de renégocier le montant de son loyer. Le cas échéant, le bailleur est tenu de réduire les mensualités.